Convention intercantonale

Neuchâtel, Fribourg et Valais

Par des conventions entre le canton de Vaud d'une part, et les cantons de Fribourg, de Neuchâtel et Valais d'autre part, ces derniers reconnaissent la CER-VD comme commission d'éthique  compétente pour les recherches biomédicales mises en œuvre sur leur territoire. Les protocoles de recherche sur l'être humain amenés à se dérouler dans ces cantons sont soumis pour approbation à la CER-VD par les investigateurs préalablement à leur mise en œuvre. Les décisions de la CER-VD sont contraignantes pour les investigateurs. Toute contestation de ces décisions peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de l'instance compétente vaudoise.