Autres bases légales

Loi sur la radioprotection (LRaP)

• RS 814.50

Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

• RS 812.21

Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS)

• RS 810.31

Loi sur la protection des données (LPD)

• RS 235.1